FAQ - Salaires

Certificat de salaire 2016 et voiture de service

Le projet sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été accepté lors de la votation populaire du 9 février 2014. La nouvelle disposition constitutionnelle a été intégrée dans la loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Cette disposition a des implications tant pour les salariés-contribuables que pour les employeurs.

Pour résumer les implications pour les salariés-contribuables, on note, en matière d’impôt fédéral direct, une limitation à 3’000 francs par an de la déduction des frais de déplacement pour les salariés. Certains cantons ont introduit dans la lancée une limitation de ces déductions. En votation populaire, les Genevois ont accepté en septembre 2016, une limitation de cette déduction à 500 francs.

Les employeurs, eux, doivent adapter le certificat de salaire conformément aux nouvelles dispositions de l’administration fédérale des contributions. Ces adaptations concernent les collaborateurs disposant d’une voiture de service.

Jusqu’ici la mise à disposition d’une voiture d’entreprise également pour un usage privé faisait l’objet d’un calcul de salaire en nature. En effet, si l’employeur prend à sa charge la totalité des frais, l’employé ne réglant que les frais de carburant pour ses trajets plus longs privés, le week-end ou durant les vacances, celui-ci doit payer les charges sociales et des impôts sur 0,8% par mois du prix d’achat du véhicule, équipements spéciaux compris (hors TVA), mais au moins 150 francs par mois. La nouveauté 2016 est que le prix d’achat du véhicule doit être calculé « équipements spéciaux compris ». Ainsi, dans Crésus Salaires, la valeur du véhicule de service annoncée dans l’onglet Certificat des données de l’employé doit tenir compte de ces équipements.

Par ailleurs, si l’employé dispose d’un véhicule commercial et travaille à temps plein ou à temps partiel en service externe (par ex. commerçants itinérants, conseillers à la clientèle, monteurs, travailleurs sur des chantiers ou pour des projets externes), l’employeur doit indiquer le pourcentage de l’activité externe au chiffre 15 du certificat de salaire (cf. Cm 70 du Guide d’établissement du certificat de salaire,disponible en téléchargement sur le site de la Conférence Suisse des Impôts ).

Dans Crésus Salaires, ce pourcentage peut désormais être saisi dans l’onglet Certificat des données de l’employé :

Le texte affiché sera imprimée au point 15. Observations du certificat de salaire de l’employé.

A quoi ça sert ?

La mention du pourcentage de l’activité externe dans le certificat de salaire permet au collaborateur-contribuable de calculer la valeur de la prestation en nature découlant de la mise à disposition du véhicule pour effectuer le trajet du domicile au lieu de travail. Cette valeur est désormais considérée fiscalement comme un salaire en nature uniquement pour la part qui n’est pas dévolue au service externe.

Par exemple, pour un collaborateur domicilié à 20 km de son lieu habituel de travail et disposant d’une voiture de service, le salaire en nature sera de 6'160 francs, soit 20 km * 2 * 220 jours / an * 0.70 cts/km.

Si la part de service externe de ce collaborateur est de 30%, ce salaire en nature est réduit d’autant. La prestation imposable résultante est de 4’312 francs, soit 70% de 6'160.

Comme relevé ci-dessus, pour l’impôt fédéral direct, les 3000 premiers francs sont exonérés, ainsi son revenu imposable pour cette part de l’utilisation du véhicule d’entreprise est de 1’312 francs, soit 4’312 – 3’000. Dans le canton de Genève, seuls les premiers 500 francs sont exonérés. Naturellement, ces derniers calculs ne concernent pas l’employeur mais le collaborateur-contribuable et sa déclaration d’impôts.

Comment déterminer le pourcentage ?

Le pourcentage de l’activité peut être déterminé sur la base des heures de travail effectuées par le collaborateur.
Si la détermination annuelle exacte de ce pourcentage entraîne une trop lourde charge administrative pour l’employeur, ce dernier peut utiliser les forfaits définis par l’Administration fédérale des contributions dans l’Annexe à la communication-002-D-2016-f du 15 juillet 2016 disponible sur le site de l’administration fédérale des contributions.

Quelques références

Informations générales :

Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Tél. +41 58 46 271 06
Sur le site de l’administration fédérale consultez le thème Impôt fédéral direct.

Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes :

Guide d’établissement du certificat de salaire :
Présentation synoptique des chiffres marginaux modifiés
Sur le site de l’administration fédérale, consultez le thème Impôt fédéral direct, rubrique Impôt à la source Taxe d’exemption / Impôt fédéral direct / Services / Formulaires / Certificat de salaire

Communication-002-D-2016-f du 15 juillet 2016 :
Guide Nouveautés dans le certificat de salaire à compter du 1er janvier 2016: Déclaration de la part de travail en service externe des collaborateurs qui disposent d’un véhicule commercial d’établissement du certificat de salaire
Annexe à la communication-002-D-2016-f du 15 juillet 2016
Sur le site de l’administration fédérale, consultez le thème Politique fiscale Statistiques fiscales Informations fiscales / Informations fiscales / Services / Communications