FAQ - Gestion PE
Faut-il indiquer la date de prestation sur les factures émises ?
Pourquoi ai-je la mention Date de prestation = Date de facturation dans mes factures ?
Au sommet de mes factures, j’ai l’indication Date de prestation = Date de facturation. Est-ce normal?
Dans une facture soumise à TVA, faut-il indiquer la date ou la période de prestation ?
L’Administration fédérale des contribution (AFC) a édité une brochure "Info TVA 16" de janvier 2010, qui dit au chapitre 2.2 : En règle générale, les factures (...) doivent mentionner : puis en son point e) : la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture.
Cette date ou période de prestation peut intervenir dans le texte, par exemple : Le ... nous vous avons livré par camion, ou dans la période du ... au ... nous avons effectué les travaux... Si la prestation correspond à la date de la facture, il est possible de ne pas indiquer cette période.
Afin de répondre à cette obligation, les nouveaux modèles de facturation permettent d’introduire la date de la prestation, ou les dates de la période de prestation, sur chaque facture émise.
La facture comporte une mention qui dépend de l’un ou l’autre des 3 cas suivants :
- Aucune des dates n’est indiquée: la facture mentionne que la date de prestation est égale à la date de facture.
- Seule une date est indiquée: la facture mentionne une date de prestation.
- 2 dates sont indiquées: la facture mentionne une période de prestation.
Chacun des textes correspondant aux 3 cas précités peut être modifié selon vos besoins dans le premier onglet des Réglages des factures.
Pour que Crésus n’imprime rien sur la facture lorsque la date de prestation n’a pas été saisie, il suffit de supprimer complètement le texte Date de prestation = Date de facturation proposé dans le réglage Sans date de prestation
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