FAQ - Salaires
Pourquoi ne puis-je pas choisir le canton de perception ?
Comme communiqué par les offices cantonaux et la conférence suisse des impôts, les barèmes d’impôts à la source ont été harmonisés dès 2014.
Parmi les exigences de cette nouvelle norme, il est clairement décrit comment définir le canton de perception et la commune de perception :
Canton de perception
L’employé résident en Suisse doit payer ses impôts à son canton de domicile.
Si l’employé est frontalier et retourne à l’étranger tous les jours, il doit payer ses impôts au canton de son lieu de travail. S’il travaille dans plusieurs cantons, c’est le lieu de travail principal qui fait foi.
Pour satisfaire à cette norme, et aux critères de validation swissdec, il n’est pas possible de modifier le canton de perception.
L’employeur doit obtenir un n° DPI auprès de chaque canton pour lequel il prélève des impôts à la source.
Commune de perception
C’est la commune en charge du prélèvement et du contrôle des impôts. Le numéro fiscal de la commune n’est pas son numéro postal, mais un numéro unique géré par l’AFC.
Une même commune fiscale peut regrouper plusieurs NPA, comme Lausanne et sa région, dont la plupart des NPA sont rattachés à la commune fiscale 5586.
Mais il arrive qu’un même NPA soit rattaché à plusieurs communes fiscales, comme Romanel-sur-Lausanne dont le NPA est 1032, qui peut être rattaché aux communes fiscales 5586 ou 5592.
Consultez également les FAQ suivantes :
- « Comment passer aux barèmes harmonisés (2014) d’impôts à la source ? » décrit la nomenclature des nouveaux codes et les procédures pour affecter les codes aux employés.
- « Quel barème d’impôts à la source dès 2014 ? » explique quel code affecter aux employés.